Donc il faut voir avec la mutuelle pour maintenir votre adhésion et leur payer la cotisation directement tous les mois. Important : moins d'un an d'ancienneté. ), si tu veux changer de boite il faudrait que tu soit enceinte 3/4 mois après ton arrivée. Le calcul s’effectue alors au prorata du nombre de mois passés dans l’entreprise. Seulement 75 émoticônes maximum sont autorisées. Avez-vous fait un écrit pour annoncer votre grossesse ? des données personnelles, envoyer un Le congé parental peut être exercé, sans discrimination, par la mère et le père s’ils justifient d’un an d’ancienneté dans l’entreprise antérieurement à la date de naissance ou la date d’adoption de l’enfant. La salariée avertit l'employeur du motif de son absence et de la date à laquelle elle entend y mettre fin. conformité, Découvrir nos offres Il faut bien un an d'ancienneté dans l'entreprise à la date d'accouchement donc nous ne pouvons pas le prendre sauf bien sûr si ton employeur décide quand même de te l'accorder. Je suis enceinte de 6.5 mois à ce jour et j'ai rejoint ma société il y a 7 mois. Bonjour, j'ai moins d'un an d'ancienneté dans ma société et je suis enceinte.   Collé en tant que texte enrichi. Si le décès du conjoint ou d’un ascendant ou d’un descendant au 1er degré intervient pendant que le salarié est en déplacement en France ou à l’étranger, l’entreprise prend en charge les frais de déplacement des salariés en mission en France ou à l’étranger dans les mêmes conditions que pour un voyage de détente. Ce qu’il faut retenir : Le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle pour un salarié ayant moins d’un an d’ancienneté dans l’entreprise peut être nul. Rtt cela dépend de votre accord d’entreprise : la plupart pratique un cumul au prorata du temps de travail donc pas de cumul pendant la maternité (pas choquant selon moi). Donc vous devriez être payée intégralement. " La durée de ce congé est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que la salariée tient de son ancienneté. Il semble que ça soit l’employeur que cela gêne : si congés sans solde, ils se dispensent de lui attribuer des congés et de le prendre en compte dans son ancienneté. La convention syntec aussi (art. Trouvez un avocat disponible immédiatement par téléphone. Moins d’un an d’ancienneté : pas d’indemnité de rupture conventionnelle. que eux le considèrent comme dû sans solde (bien que juridiquement totalement différent) car pas de maintien de salaire les regarde eux : il n’empêche qu’ils doivent respecter la convention et l’avenant. Découvrez notre offre ! Vider l’éditeur. Envoyez-les depuis votre ordinateur ou insérez-les depuis une URL. Donc, si vous avez moins d'un an d'ancienneté, vous n'avez théoriquement pas droit au maintien de salarie. Le 30-09-2014 à 06:57. L’indemnité de rupture est également accordée à un salarié qui justifierait de moins d’un an d’ancienneté. Vous devez exiger à ce que cela apparaissent en maternité sur votre bulletin et donc que vos compteurs (cp, ancienneté) en tiennent compte également. Je viens d’être licenciée : syntec, moins de 2 ans d’ancienneté, Cadre Position 2.3 ; 3 666 euros bruts mensuels. Comment calculer le revenu de référence. gratuitement, © 2003 - 2020 JuriTravail, tous droits réservés. Ce qu'il fera aussi quand je serai enceinte (j'y crois dur que je vais tomber enceinte !! ETAM ayant plus d’un an d’ancienneté et moins de 5 ans d’ancienneté, ... Aujourd’hui salariée d’une entreprise sous la convention Syntec, j’ai été en congé maternité l’année … Convention collective SYNTEC-CINOV : congé maternité. La Convention Collective Syntec-Cinov (IDCC n°1486) prévoit en effet le maintien du salaire, sous déduction … J'attends maintenant ma première fiche de paie congé mat. Les salariées ayant plus d'un an d'ancienneté dans l'entreprise à la date de leur arrêt de travail pour maternité conserveront le maintien intégral de leur salaire pendant la durée du congé légal, sous déduction des indemnités versées par la sécurité sociale. J'ai moins d'un an d'ancienneté et je voudrais savoir si j'aurais droit au maintien de salarie pour la part de l'employeur des le premier jour d'absence (vu les conditions exceptionnelles liées au Covid) en considérant que les conditions d'ancienneté devraient être supprimés jusqu'au 31/12. « indemnité congé maternité moins d'un an d'ancienneté » ... je dois être arrêtée pendant un moment que je n'aura ni de salaire ni d'indemnité de la sécurité sociale car j'ai moins d'un an d'ancienneté. Le congé paternité est soumis au même principe d’indemnité journalière que le congé maternité. ). Et surveillez vos fiches de paie : dès la première, si l’intitulé est mauvais, vous pourrez leur tomber dessus. Par Vous pouvez aussi lui rappeler l’accord d’égalité hommes/femmes du 27/10/14 de la convention syntec, art 8 : il est bien stipulé que le congé maternité est du temps de travail effectif qui compte pour le cumul de congés et l’ancienneté. Je voulais savoir si je pourrais avoir droit au congé parental. Intérim ou cdi. Pour prétendre au congé parental il faut avoir 1 an d'ancienneté A LA NAISSANCE DE L'ENFANT !!!!! Ayant moins d'un an d'ancienneté, mon employeur ne finance pas mon congé maternité, je le savais et pensais le comprendre comme "mon employeur ne compense à hauteur de mon salaire les indémnités de la Sécurité Sociales". Congé parental d’éducation (CPE) : conditions pour bénéficier du congé. Bonjour, Actuellement en congé maternité, mon employeur me verse exactement ce qui lui donne la sécurité sociale (IJSS). J’ai mal compris ou ils vont délibérément ne pas l’appliquer malgré tout ? Evidemment, si ça gêne l'employeur d'appliquer le code du travail, c'est autre chose...:rolleyes: Je vous remercie beaucoup Dura et Lilinou de votre temps. © 2000-2020 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. et je lis dans la convention collective que les cadres avec moins de 2 ans d’ancienneté n’ont droit à aucune indemnité. MATERNITE Les collaboratrices ayant plus d’un an d’ancienneté dans l’entreprise à la date de leur arrêt de travail pour maternité conserveront le maintien intégral de leurs appointements mensuels pendant la durée du congé légal sous déduction des indemnités versées par la … Si vous aviez plus d'un an d'ancienneté effectivement, a priori il y aurait subrogation si votre employeur a reçu les IJSS. En cas de naissance ou d'adoption d'au moins un enfant, le salarié ayant un an d'ancienneté minimum peut bénéficier d'un congé parental d'éducation. [slurp] > Mon employeur prévoit une fiche de paye à 0 pour octobre, mais la sécu L1226-1 du Code du travail), votre employeur est tenu de vous verser, pendant votre arrêt de travail, une indemnisation complémentaire à celle de l’assurance maladie.Il suffit de lui envoyer votre … ou faire appel à un avocat. (je precise que je n'ai pas demandé de congé sans solde. Toutefois, le maintien de salaire en cas de maternité est calculé sur pour un paiement intégral du salaire net, dans la limite du plafond mensuel de la sécurité sociale. La convention collective syntec précise que seules les collaboratrices de plus d'un ancienneté à la date de leur arrêt de travail pour maternité conservent le maintien intégral de leur salaire pendant le congé maternité. Donc, si vous avez moins d'un an d'ancienneté, vous n'avez théoriquement pas droit au maintien de salarie. L. 1225-24  Le congé de maternité entraîne la suspension du contrat de travail. Compte tenu des règles spécifiques propres au congé maternité, sa mention sur le bulletin de paie se justifie. dans l'absolu c'est ton entreprise qui décide. Ils n'ont pas l'air de vouloir laisser passer pour le moment. d'abonnement, S'inscrire Merci d'avance de votre temps et de votre aide. Une collaboratrice travaillant dans l’entreprise depuis plus d’un an verra son salaire maintenu intégralement pendant la durée du congé maternité. Posez-la sur notre forum juridique, Je pars en congé maternité ce 25 décembre 2014, sachant que ma date d'arrivée dans l'entreprise (moins de 10 salariés et sous convention syntec) est le 6 janvier 2013.La convention collective syntec précise que seules les collaboratrices de plus d'un ancienneté à la date de leur arrêt de travail pour maternité conservent le maintien intégral de leur salaire pendant le congé maternité.Je comprends donc que mon employeur n'est pas obligé de maintenir mon salaire intégral du 25 décembre (date de mon arrêt) au 6 janvier 2014 (1 an d'ancienneté). Moins d'un an d'ancienneté : pas de prise en charge par l'employeur. congé parental, convention syntec, moins d'un an d'ancienneté mon employeur congé parental, ... je suis actuellement en congé maternité, celui-ci prend fin le 28 juin prochain. Tous droits réservés. La mention "Congé maternité'" sur mon bulletin de salaire me convient, mais est ce que je peux l'imposer ? Les collaboratrices ayant plus d’un an d’ancienneté dans l’entreprise à la date de leur arrêt de travail pour maternité conserveront le maintien intégral de leurs appointements mensuels pendant la durée du congé légal sous déduction des indemnités versées par la sécurité sociale et les régimes de prévoyance. ou est ce que mon employeur peut m'imposer un congé sans solde sabbatique ? faites un mail au service avec les différents éléments effectivement concernant le temps de travail effectif. Les salariées bénéficient-elles d'un maintien de salaire lors de leur congé maternité ? Attention : les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées. Le salarié en CDI qui est licencié a droit à une indemnité légale de licenciement s'il a au moins 8 mois d'ancienneté. Non recommandé sur les ordinateurs partagés, Syntec, congé maternité moins d'un an d'ancienneté, question congés payés, Internet, Téléphonie, Propriété Intellectuelle, Congé de reclassement & création d'entreprise, remboursement rétroactif de la prime de transport. 27) : donc votre service RH doit continuer le cumul de CP et le prendre en compte au niveau de l’ancienneté : reparlez de ces éléments avec votre RH. Je m'excuse d'avance si c'est le cas et je suis interessée par le lien. Pour te donner un exemple, je suis également sous SYNTEC et malgré un arrêt maladie avec moins d'1 an d'ancienneté mon employeur a effectué ce qu'on appelle le maintien de salaire. Je suis employée en CDI depuis le 2 … Cordialement. Coller en tant que texte brut à la place.   Votre contenu précédent a été rétabli. Merci par avance pour votre réponse. Convention syntec, maladie et atteinte d'un an d'ancienneté Sujet initié par claireo , il y a 4 ans - 5198 vues Bonjour, Je suis en CDI dans une SSII depuis le 20/10/2015. Syntec-cinov (avec 1 an d’ancienneté), Banque, Télécommunications (avec 6 mois d’ancienneté). Notre équipe de juristes est disponible au téléphone pour vous fournir l?information juridique dont vous avez besoin. Nous sommes sous la convention Syntec. CSE, Voir les conditions générales d'utilisation, Protection « indemnité congé maternité moins d'un an d'ancienneté » ... je dois être arrêtée pendant un moment que je n'aura ni de salaire ni d'indemnité de la sécurité sociale car j'ai moins d'un an d'ancienneté. avoir au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise ; n'être ni travailleur saisonnier, ni intermittent, ni temporaire, ni travailleur à domicile. indemnité de licenciement, Tous mes outils de Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com, Commandez le livre de votre Convention collective, Edition 2020, Service de livraison nationale Merci beaucoup de votre temps pour me répondre. Rechercher les résultats qui contiennent…. Bonjour, Pour le calcul d’une indemnité de licenciement, pour un salarié ayant moins de 2 ans d’ancienneté, nous avons pris l’option la plus favorable en prenant en compte celle du code du travail, qui préconise une indemnité de licenciement à une ancienneté d’une année. Et si mon médecin reporte mon départ en congé maternité au 7 janvier (j'imagine que 6 janvier ne suffit pas), mon employeur est dans l'obligation de me payer le congé intégralement ? Besoin d'aide pour créer votre entreprise ? Si l'année d'ancienneté est acquise au cours de l'arrêt maladie, alors l'employeur complète à partir de ce moment là, pour une durée d'au maximum 3 mois. Mais avant le chômage j'ai travaillée tout le temps. Est ce que le fait que je n'ai pas 1an d'ancienneté pourrait contrer ca ? Si vous êtes victime d'un litige et avez besoin d'agir immédiatement, vous pouvez regardez aussi du côté de la prévoyance s’ils ne peuvent pas faire un complément de la sécu. JuriForum, Gagnez en visibilité et développez votre clientèle, > S'inscrire Le 29-09-2014 à 13:00, carry Les collaboratrices ayant plus d’un an d’ancienneté dans l’entreprise à la date de leur arrêt de travail pour maternité conserveront le maintien intégral de leurs appointements mensuels pendant la durée du congé légal sous déduction des indemnités versées par la Sécurité Sociale et les régimes de prévoyance. Une lettre circulaire ACOSS du 12 août 2015 apporte une précision importante à ce sujet, en abordant notamment les conditions d’ancienneté. L. 1225-24  Le congé de maternité entraîne la suspension du contrat de travail. Si vous avez au moins un an d’ancienneté dans votre entreprise (art.   Vous ne pouvez pas directement coller des images. Tout est très clair et ceci confirmait en effet ma lecture de la convention Syntec. Les collaboratrices ayant plus d’un an d’ancienneté dans l’entreprise à la date de leur arrêt de travail pour maternité conserveront le maintien intégral de leurs appointements mensuels pendant la durée du congé légal sous déduction des indemnités versées par la sécurité sociale et les régimes de prévoyance. Vous pouvez peut-être leur rafraîchir la mémoire en citant cet article du code du travail : Art. 21/10/2008 14:40 - Rosalie Mignon : > Je suis IC convention Syntec. Vero1983 Vero1983 Niveau 0 1 / 100 point. Je suis employée en CDI depuis le 2 … Art. Aucune ancienneté n’est requise. Ils vont finalement encaisser les IJs et me les reverser en soustrayant le prix de ma mutuelle. Ils s'avèrent qu'ils classifient mon congé maternité en congé sans solde (que ma RH appelle sabbatique) donc malheureusement je n'ai droit à rien. Je voulais savoir si je pourrais avoir droit au congé parental. La salariée enceinte bénéficie d'un congé maternité durant la période qui se situe autour de la date présumée de son accouchement. Si vous justifiez d'un an d'ancienneté dans l'entreprise à la date de votre congé maternité, vous bénéficiez du maintien intégral de votre salaire mensuel pendant toute la durée légale de votre congé, sous déduction des indemnités journalières de maternité versées par la sécurité sociale et le régime de prévoyance (4).